Cargolux Airlines International S.A.
A. Gouvernance et engagements politiques (2 points sur 6)
Cargolux est signataire du Pacte mondial des Nations Unies depuis 2007; ce pacte inclut des engagements pour les droits humains. Selon le rapport RSE 2021 de Cargolux, il existe également un document avec un engagement formel pour le respect des droits humains mais ce document n’est pas disponible publiquement. Cargolux a donc pris des engagements, mais l’entreprise devrait publier un document qui explicite cet engagement pour les normes en matière de droits humains.
Cargolux s’est engagé à respecter les PDNU en signant le Pacte national Entreprises et droits de l’homme. L’entreprise figure parmi les signataires listés sur le site du Ministère des Affaires étrangères et européennes mais l’engagement n’a pas été publié sur le site de Cargolux.
Aucune information n’a été trouvée concernant un engagement explicite de Cargolux quant aux normes de l’OIT ou encore un engagement public en matière de recours.
B. Intégration du respect et de la diligence raisonnable en matière de droits humains (2,5 points sur 12)
Le rapport RSE 2021 de Cargolux mentionne qu’il existe au sein de l’entreprise un comité RSE avec des membres issus de l’ensemble de l’entreprise. Ce comité est parrainé par le président et le CEO, et présidé par le responsable de la communication et de la RSE. Cargolux ne précise pas les responsabilités que ce parrainage englobe. D’après les informations disponibles, le comité RSE est rattaché au département Communication alors que c’est le département Compliance qui est en charge de la diligence raisonnable. Même si le rapport RSE 2021 donne des détails sur les tâches et les responsabilités du département Compliance, le lien entre ce département et le comité RSE sous le parrainage du président et du CEO n’est pas clair.
En ce qui concerne l’identification des risques et des impacts en matière de droits humains, Cargolux décrit les mécanismes en place au sein du département Compliance (l’identification de risques quant à l’approvisionnement), mais aucun lien direct n’est établi avec les droits humains. Les mécanismes d’identification de risques sont brièvement décrits pour ses partenaires et fournisseurs mais il n’y a aucune information disponible publiquement concernant un processus d’identification de risques en matière de droits humains pour leurs propres opérations. Par conséquent, selon les informations disponibles, nous ne pouvons pas conclure qu’il y a un système global d’identification de risques et d’impacts exécuté de manière régulière et en consultation avec les parties prenantes et des experts.
En ce qui concerne l’évaluation des risques et des impacts en matière de droits humains, Cargolux a réalisé un exercice de matérialité qui incluait les parties prenantes, mais cet exercice n’était pas axé sur les droits humains. Deux parties prenantes avaient proposé les droits humains comme un sujet clé pour Cargolux, à savoir les clients, qui avaient mentionné en 2018 l’évaluation des droits humains dans la chaîne de valeur, ainsi que les employés, qui avaient mentionné en 2021 les droits humains dans le cadre des opérations de l’entreprise. Toutefois, ces sujets n’ont pas été explicitement retenus comme étant des priorités.
En ce qui concerne la chaîne de valeur, les partenaires commerciaux de Cargolux sont soumis à un processus de vérification qui permet à Cargolux de s’assurer que ceux-ci respectent les réglementations en vigueur et sont alignés sur les principes RSE de Cargolux. De plus, les accords de niveau de service de Cargolux exigent que les partenaires et fournisseurs respectent les droits humains dans leurs activités commerciales. Si des procédures semblent être mis en place pour la chaîne de valeur, aucune information n’est publiquement disponible concernant les activités propres de l’entreprise.
Les documents publics de Cargolux ne contiennent pas d’éléments qui nous permettent de confirmer l’existence d’un système global pour prévenir, atténuer ou remédier à ses problèmes saillants en matière de droits humains. Par contre, Cargolux a pris des mesures spécifiques en établissant une liste d’articles que l’entreprise ne transporte sur aucune des routes de son réseau, pour des raisons éthiques et juridiques. Cet embargo concerne par exemple le coltan originaire d’Afrique, les diamants et l’or en provenance de la Côte d’Ivoire, du Ghana ou du Nigeria, ainsi que des biens à double usage, des armes, des munitions et des équipements militaires vers certains pays.
Aucune information n’a été trouvée concernant l’existence d’un système de suivi des mesures prises en réponse aux risques et aux impacts sur les droits humains ou des exemples de communication avec les parties prenantes concernées au sujet d’impacts spécifiques.
C. Recours et mécanismes de réclamation (1 point sur 6)
Cargolux a mis en place une structure de reporting spécifique permettant aux employés de signaler leurs préoccupations ou de demander conseil sur des sujets liés à l’éthique. Il existe deux moyens distincts de soulever des problèmes: de manière confidentielle et non confidentielle. Les rapports non confidentiels sont reçus par le département Compliance qui est chargé d’examiner et de proposer des mesures correctives pour chaque problème. Les rapports confidentiels sont gérés par une plateforme indépendante et neutre, et peuvent être traités de manière anonyme. Cargolux n’explique pas comment l’entreprise s’assure de l’indépendance et de la neutralité de cette plateforme. Le mécanisme de signalement dans les deux cas est expliqué sur l’intranet et dans des formations. Il existe donc un mécanisme de réclamation pour les employés de Cargolux, mais pas pour la chaîne de valeur.
Il n’y a ni d’informations disponibles sur l’existence de mécanismes de réclamation pour les individus et les communautés externes ni d’informations sur une approche qui permettrait de remédier aux impacts négatifs en matière de droits humains de l’entreprise.