RESULTATS
RESULTATS GENERAUX
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En ce qui concerne les entreprises de l’État analysées dans la présente étude, l’engagement quant aux droits humains et la mise en œuvre de la diligence raisonnable est très insuffisant.
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Bien que les entreprises analysées opèrent dans des secteurs à risque en matière de droits humains, il y a très peu de conscience de leur responsabilité en tant qu’acteurs économiques et de la nécessité d’identifier et d’évaluer systématiquement les risques de violations de droits humains dans la chaîne de valeur.
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Aucune information concernant des projets pilotes sur la diligence raisonnable tels que préconisés par le Plan d’action national du gouvernement n’a été trouvée dans la documentation publique fournie par les entreprises analysées.
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Les mauvais résultats sont particulièrement regrettables si l’on considère qu’il s’agit d’entreprises dans lesquelles l’État luxembourgeois, membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, et qui se veut à l’avant-garde des droits humains, dispose d’un pouvoir d’influence soit parce qu’il est l’actionnaire majoritaire, soit parce qu’il est l’actionnaire le plus important.
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Sur les 27 entités analysées, 18 ont obtenu 0 point sur 24 car elles n’ont publié aucun document faisant référence à la prise en compte des droits humains dans leurs activités.
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Aucune des entreprises examinées n’obtient ne serait-ce que la moitié des points à attribuer. Il n’existe actuellement donc pas des « leaders » concernant le respect des droits humains dans le cadre des activités économiques parmi les entreprises de l’État analysées.
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Le volet le plus développé parmi les 9 entreprises qui ont des politiques en matière de droits humains est la communication d’un engagement de respecter les normes correspondantes mais en général, la formulation n’est pas assez explicite et la moyenne des critères satisfaits du benchmark n’est que de 19,3%. L’aspect le moins développé concerne la réparation, c’est-à-dire comment les entreprises remédient aux impacts négatifs engendrés par leurs activités et celles de la chaîne de valeur.
Entreprise | Score (sur 24 points) | Pourcentage |
|---|---|---|
FCCF | 10 | 41.7% |
Cargolux | 5.5 | 22.9% |
ODL | 5 | 20.8% |
Luxair | 2.5 | 10.4% |
LMDF | 2 | 8.3% |
Post | 1.5 | 6.2% |
CFL | 0.5 | 2% |
LuxConnect | 0.5 | 2% |
NEG | 0.5 | 2% |
ALSA | 0 | 0% |
BCL | 0 | 0% |
Fonds Belval | 0 | 0% |
Fonds Kirchberg | 0 | 0% |
Fonds du Logement | 0 | 0% |
FSIL | 0 | 0% |
lux-Airport | 0 | 0% |
Luxembourg Congrès | 0 | 0% |
LuxSE | 0 | 0% |
LuxTram | 0 | 0% |
LuxTrust | 0 | 0% |
Port de Mertert | 0 | 0% |
SNCA | 0 | 0% |
SNCI | 0 | 0% |
SNHBM | 0 | 0% |
Spuerkeess | 0 | 0% |
Technoport | 0 | 0% |
WSA | 0 | 0% |
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Il est à noter que l’entreprise qui a obtenu le meilleur résultat opère dans le secteur financier. En fait, 3 des 5 entreprises qui ont obtenu le plus de points viennent du secteur « finances » (pour une analyse des engagements des acteurs institutionnels de la place financière du Luxembourg en matière des droits humains, voir l’étude de l’ASTM Luxembourg’s Financial Centre and its Human Rights Policies de 2022). Les documents du FCCF montrent qu’il est possible pour les investisseurs de développer des procédures pour mettre en œuvre les PDNU.
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Dans le cadre de cette étude, l’ASTM a pris contact avec les 27 entreprises analysées afin d’expliquer l’objectif et le cadre de l’étude, ainsi que la méthodologie appliquée. L’ASTM a également donné l’opportunité aux entreprises de fournir des informations supplémentaires par rapport aux documents analysés. Seulement 5 entreprises ont répondu à la prise de contact de l’ONG.
RESULTATS SPECIFIQUES - ENTREPRISES QUI ONT DES POLITIQUES EN MATIERE DE DROITS HUMAINS
9 des 27 entités analysées déclarent disposer (d’éléments) de politiques en matière de droits humains, bien qu’à des degrés très variés. Aucune entreprise ne démontre un alignement complet sur la responsabilité de respecter les droits humains telle que définie par les PDNU.
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L’acteur qui a obtenu le plus de points est le FCCF, « précurseur » parmi les entités analysées dans cette étude. Il s’agit d’un fonds qui a été établi assez récemment (2017) mais qui déclare disposer d’un engagement en matière de droits humains et de procédures d’identification et d’évaluation des risques et impacts intégrés dans ses activités d’investissements. Il est suivi par deux « intermédiaires », Cargolux et l’ODL, des entités pour lesquelles les activités internationales sont au centre de leurs opérations. Elles déclarent avoir mis en place des procédures pour identifier les risques dans leur chaîne de valeur, mais celles-ci ne sont pas encore suffisamment axées sur les droits humains. Ensuite, 6 entités peuvent être catégorisées comme « débutantes »: elles déclarent avoir pris des engagements limités ou mis en place des mesures isolées, mais ne semblent pas disposer de système global de diligence raisonnable. Le groupe le plus important est celui des « retardataires », à savoir 18 entreprises qui n’ont publié aucune politique en matière de droits humains. Parmi ces 18 entreprises, on peut en signaler deux, à savoir LuxSE et Spuerkeess, qui ont bien des déclarations d’engagement en matière de durabilité, mais chez lesquelles on note une tendance à comprendre la durabilité uniquement en relation avec des aspects climatiques ou environnementaux sans faire référence aux droits humains. Toutefois, LuxSE a fait savoir qu’elle est en train de réviser les documents relatifs à ses engagements en matière de durabilité.
Entité | Alignement avec les PDNU % | Score (sur 24 points) |
|---|---|---|
FCCF | 41.70% | 10 |
Cargolux | 22.90% | 5.5 |
ODL | 20.80% | 5 |
Luxair | 10.40% | 2.5 |
LMDF | 8.30% | 2 |
Post | 6.20% | 1.5 |
CFL | 2% | 0.5 |
LuxConnect | 2% | 0.5 |
NEG | 2% | 0.5 |
Gouvernance et engagement politiques: en moyenne 19,3% des critères satisfaits (avec une moyenne de 1,16 point sur 6)
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On constate que les 9 entreprises obtiennent les meilleurs résultats pour le premier volet de l’évaluation: la gouvernance et les engagements politiques en matière de droits humains. Ceci n’est pas surprenant car il s’agit, en fait, des premiers pas tels qu’ils sont décrits dans les PDNU, notamment d’établir des politiques et de les communiquer.
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7 des 9 acteurs ont pris des engagements en matière de droits humains mais certains acteurs ne les communiquent pas: par exemple, deux entreprises, signataires du Pacte national Entreprises et droits de l’homme depuis juillet 2022, ne publient pas cet engagement sur leur site web.
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Uniquement 3 entreprises ont pris des engagements pour le respect des droits fondamentaux de l’Organisation internationale du Travail (OIT) mais pour deux d’entre elles, ces engagements se traduisent par des attentes formulées à l’encontre de leurs fournisseurs, alors qu’elles n’ont pas pris d’engagement public dans le cadre de leurs propres activités.
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Une seule entité a publié un engagement en matière de recours, alors que l’engagement relatif à la mise en place de mesures de remédiation est inexistant parmi toutes les entités analysées (le recours désigne les procédures de réclamation, tandis que la remédiation englobe l’aspect de réparer un impact négatif).
Mise en œuvre de la diligence raisonnable: en moyenne 11,5% des critères satisfaits (avec une moyenne de 1,38 point sur 12).
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Le deuxième volet de l’évaluation examine la mise en œuvre des engagements à travers le processus de diligence raisonnable. Sur la base de leurs déclarations, les 9 entités répondent en moyenne à 11,5% des critères de l’évaluation (en moyenne 1,38 point sur 12).
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Aucune entreprise n’indique clairement qu’il y a une responsabilité au niveau de ses dirigeants en matière de droits humains alors qu’il s’agit d’une condition essentielle pour garantir que la diligence raisonnable soit pleinement intégrée dans les processus internes de l’entreprise.
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Concernant l’identification et l’évaluation des risques et des impacts en matière de droits humains, seulement 3 des 9 entreprises mentionnent avoir des procédures en place. Une de ces 3 entités déclare disposer d’un système global d’identification des risques et des impacts qui est mis en place de manière régulière et en consultation avec les parties prenantes. Pour les 2 autres entités, bien qu’il y ait des procédures en place, celles-ci ne considèrent pas suffisamment les droits humains. 5 entreprises ont publié des exemples de mesures spécifiques en place pour intégrer et agir sur les évaluations des risques et des impacts en matière de droits humains. Ceci est à saluer car il s’agit d’un premier pas, mais ces mesures individuelles devraient être intégrées dans un système global d’identification et d’évaluation des risques et des impacts en matière de droits humains.
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Aucune des entreprises n’a fourni d’exemples pour montrer comment elle communique avec les parties prenantes concernées au sujet des impacts sur les droits humains alors qu’il s’agit d’une exigence clé de la procédure de diligence raisonnable.
Recours et mécanismes de réclamation pour les personnes affectées: en moyenne 9,1% des critères satisfaits (avec une moyenne de 0,55 point sur 6)
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Il s’agit du volet le moins développé pour toutes les entreprises analysées; les 9 entreprises ont obtenu en moyenne 0,55 point sur 6.
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Uniquement 3 entités ont des mécanismes de réclamation. Toutefois, dans un des cas, ce mécanisme se limite aux employés et n’est pas ouvert aux individus et communautés externes. Les deux autres entités ont mis en place à la fois des mécanismes internes ainsi que des mécanismes de réclamation pour des individus et communautés externes. De plus, une des entités met à disposition ces informations dans la langue principales de ces communautés, l’espagnol.
