METHODOLOGIE
L’analyse s’est basée sur une méthode d’évaluation développée par la World Benchmarking Alliance: Corporate Human Rights Benchmark (CHRB) Core UNGP Indicator Assessment.
Cette méthodologie permet d’obtenir une vue d’ensemble de la mise en œuvre par les entreprises des principales dispositions des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU). Elle se compose de 12 indicateurs qui portent sur les trois domaines principaux des PDNU: A. les engagements politiques à respecter les droits humains, B. la diligence raisonnable en matière de droits humains, et C. l’accès à des voies de recours.
* A noter qu’il s’agit d’une méthode allégée de la méthode complète du Corporate Human Rights Benchmark qui comprend environ 60 indicateurs; en conséquence, la numérotation des indicateurs n’est pas continue.
Pour chaque indicateur, l’entreprise évaluée peut obtenir 0, 1 ou 2 points, ainsi que 0,5 et 1,5 pour certains indicateurs multicritères. Des demi-points sont disponibles dans le cas d’indicateurs multicritères où l’entreprise doit satisfaire à plus d’une exigence pour obtenir un score complet de 1 ou 2. Le nombre maximum de points pouvant être obtenus est de 24.
Plus d’explications sur les indicateurs et critères d’attribution de points, sont disponibles dans le document de base de la méthodologie des UNGP Core Indicateurs (en anglais) ou bien dans le fichier d’analyse modèle (en français) utilisé pour cette étude.
SOURCES DE DOCUMENTATION
La méthode Core UNGP Indicator Assessment n’utilise que des informations accessibles au public. Cette politique repose sur le principe de transparence contenu dans les PDNU, qui exigent des entreprises qu’elles communiquent ouvertement et activement sur leur engagement en faveur des droits humains, sur leurs risques et impacts en matière de droits humains et sur les actions qui en découlent.
Il s’agit donc surtout de documents publiés sur les sites web des entreprises mêmes, tels que rapports financiers et non financiers officiels ou d’autres documents publics, ainsi que des déclarations telles que celles relatives à ses engagements politiques. Il peut s’agir de codes de conduite, de politiques, de lignes directrices et d’autres documents liés. D’autres sources peuvent être considérées, telles que les rapports sur la responsabilité sociale de l’entreprise et le développement durable, les rapports sur les droits humains, ou d’autres rapports s’ils contiennent des informations applicables aux indicateurs.
Pour cette étude, la recherche et l’analyse de documents ont été effectuées entre le 24 octobre et le 15 décembre 2022.
Les entreprises analysées ont été contactées mi-décembre 2022. Lors de cette prise de contact, l’objectif et le cadre de l’étude ont été expliqués, ainsi que la méthodologie appliquée. Ensuite, nous avons communiqué à chaque entreprise les documents pertinents que nous avions pu repérer et analyser et nous leur avons demandé si elles souhaitaient y ajouter quelque chose et s’il existait d’autres documents importants disponibles publiquement à prendre en compte. Les entreprises avaient jusqu’au 25 janvier 2023 pour répondre.
Sur les 27 entreprises contactées, seulement 5 ont répondu à notre prise de contact (FSIL, LuxSE, NEG, ODL et SNHBM). Sur ces 5 entités, 3 ont montré une certaine ouverture par rapport au sujet, mais n’ont pas fourni des éléments nouveaux pour l’analyse (FSIL, LuxSE, ODL). Une des entreprises qui ont répondu a montré dans sa réponse un manque de compréhension de la thématique (SNHBM). Une autre entreprise nous a finalement informés de l’actualisation de son site web où de nouveaux éléments concernant le devoir de vigilance en matière de droits humains avaient été publiés en réaction à notre prise de contact (NEG).
PRISE DE CONTACT ET REACTION DES ENTREPRISES
CRITERES DE SELECTION DES ENTREPRISES
L’étude se concentre sur l’analyse des politiques en matière de droits humains de 27 entreprises de l’État, dont 17 sociétés privées et 10 établissements publics.
La base de cette sélection est le relevé publié par la Trésorerie de l’État qui reprend les participations directes (et indirectes) de l’État dans le capital de sociétés de droit privé, d’institutions financières internationales, ainsi que dans le capital d’établissements publics, de groupements d’intérêt économique et des fondations.
L’étude s’est basée sur le relevé du 30 septembre 2022. À cette date, l’État détenait des participations dans 7 sociétés cotées en bourse, 41 sociétés non cotées en bourse, 12 institutions financières internationales, 46 établissements publics, 24 groupements d’intérêt économique et 8 fondations. Les 48 (7+41) participations dans des sociétés privées indiquées dans le relevé de la Trésorerie correspondent à 42 sociétés. Dans plusieurs cas (SES, SEO, FCCF, LMDF), l’État détient des actions de différent type dans une même société; ces participations sont listées individuellement dans le relevé de la Trésorerie.
Parmi ces entités, la recherche se concentre sur les sociétés privées et les établissements publics qui répondent aux deux critères suivants:
1) il s’agit d’un secteur économique à risque en matière de droits humains;
2) l’État détient la majorité ou la plus grande participation par rapport aux autres actionnaires.
Critère 1: secteurs économiques à risque
Le Plan d’action national sur les entreprises et droits humains 2020-2022 (PAN) a identifié les secteurs économiques suivants comme particulièrement exposés au risque de violations de droits humains (de par leur importance dans l’économie nationale, les données statistiques disponibles sur le niveau de risque de violations de droits humains dans un secteur donné, et par le potentiel de risque de violations de droits humains dans un secteur en raison de son évolution technologique):
-
le secteur financier,
-
le secteur des services,
-
le secteur des technologies de l’information et de la communication (y compris le domaine de l’intelligence artificielle et de la protection des données),
-
le secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
-
le secteur du textile,
-
le secteur de l’agro-business,
-
le secteur extractif,
-
le secteur logistique (y compris le transport terrestre, aérien et maritime, sous tous ses aspects) et
-
le secteur de la construction.
Critère 2 : taux de participation de l’État
La présente étude se concentre sur l’analyse de ces entités dans lesquelles l’État détient la majorité ou la plus grande participation par rapport aux autres actionnaires.
Pour les établissements publics, le taux de participation de l’État est généralement de 100% (avec l’exception des CFL, où le taux de participation de l’État est de 94%).
En ce qui concerne les sociétés privées, il y a plusieurs cas où l’État ne participe pas seulement directement, mais aussi indirectement à travers des participations détenues par des établissements publics, notamment Spuerkeess, Post ou SNCI. Si l’on additionne les participations directes et indirectes, il y a 18 sociétés privées où la participation de l’État est majoritaire (< 50%). S’y ajoutent 4 entreprises où la participation de l’État n’est pas majoritaire, mais ou l’État détient la participation la plus importante et dispose donc d’un levier d’influence important:
* Puisque le taux de participation de l’État est de 60,863% pour Luxair, nous assumons que l’État est en mesure de contrôler Cargolux.
Application des deux critères et sélection finale
Si l’on combine les deux critères (secteur économique à risque et taux de participation), ils restent 34 entités dans la présélection, dont 18 sociétés privées et 16 établissements publics.
De ces 34 entités, une a été exclue de l’analyse car elle est en cours de liquidation (6zero1) et 6 ont été exclues car elles n’ont pas d’activités commerciales (CAA, CSSF, CNPD, Fonds de résolution Luxembourg, Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité, ILR).
La sélection finale comprend donc 27 entités, dont 17 sociétés privées et 10 établissements publics:
* L’État détient deux types d’actions dans le FCCF: 100 % des actions I et 72,330 % des actions J.
** L’État détient trois types d’actions dans le LMDF: 100 % des actions A, 66,978 % des actions Abis et 32,219 % des actions B.