Forestry and Climate Change Fund (FCCF)
A. Gouvernance et engagements politiques (3 points sur 6)
Sur son site web, le FCCF déclare explicitement son engagement à respecter les droits humains (adhésion à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux normes de travail de l’OIT) mais les Principes directeurs des Nations Unies ou de l’OCDE ne sont pas mentionnés.
En ce qui concerne un engagement en faveur de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT le FCCF mentionne seulement une partie des principes de manière explicite (le fonds s’engage pour l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et pour un environnement de travail sûr et salubre, mais il n’y a pas d’engagement explicite pour le respect de la liberté d’association et le droit à la négociation collective; l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé sont mentionnés dans les ESG Disclosures).
Le FCCF a publié un engagement public en matière de recours qui est aussi applicable pour la chaîne de valeur mais il n’y a pas d’engagement public et explicite à collaborer dans la mise en place de mesures de remédiation.
B. Intégration du respect et de la diligence raisonnable en matière de droits humains (5 points sur 12)
Le FCCF ne donne pas d’informations sur la responsabilité et l’attribution des ressources pour les fonctions quotidiennes en matière de droits humains. En ce qui concerne l’identification des risques et des impacts en matière de droits humains, le fonds a mis en place un Environmental and Social Management System (ESMS) qui est décrit dans les ES Principles et dans les Operating Principles for Impact Management. Les informations disponibles indiquent qu’il existe un système global d’identification de risques et d’impacts, exécuté de manière régulière et en consultation avec les parties prenantes et des experts. Ce système assure un suivi continu et est déclenché par de nouveaux éléments, comme de nouveaux investissements. Par contre, aucune information n’a été trouvée concernant les résultats des évaluations des risques.
Les Operating Principles for Impact Management décrivent comment le FCCF procède systématiquement à une analyse des risques et de leur atténuation dans le cadre de sa diligence raisonnable initiale. Or, le FCCF ne donne pas d’informations sur des mesures spécifiques prises dans ce sens.
Le même document explique que le ESMS comprend un suivi lors de la surveillance continue des investissements, et que le FCCF y intègre les enseignements tirés de ses processus et de ses investissements. Par contre, le FCCF n’a pas publié des exemples concrets de leçons tirées. Il n’y a pas non plus d’exemples de communication avec des parties prenantes concernées au sujet d’impacts spécifiques.
Il convient de noter qu’en général, le FCCF répond aux exigences de la méthodologie concernant le système d’analyse des risques et de suivi en matière de droits humains. Sa création récente peut expliquer le manque d’exemples ou de leçons tirés.
C. Recours et mécanismes de réclamation (2 points sur 6)
Le site web du FCCF contient des informations détaillées sur les mécanismes de réclamation en vigueur, y compris le mécanisme de la CSSF pour les investisseurs du FCCF ainsi qu’une procédure interne du FCCF. Il n’y a pas d’éléments qui permettent de déduire que le FCCF communique ses attentes concernant la mise en place de mécanismes de réclamation à travers la chaîne de valeur.
Le mécanisme de réclamation interne est aussi ouvert aux individus et aux communautés externes, et il est disponible en espagnol, langue principale des pays dans lesquels le FCCF investit. Il n’y a pas d’éléments qui nous permettent de déduire que le FCCF organise des activités de sensibilisation sur ce sujet.
Bien que le fonds reconnaisse de manière générale la responsabilité des agents économiques dans la réparation des impacts négatifs sur les droits humains que leurs financements pourraient causer ou auxquels ils pourraient contribuer, il n’existe aucune description d’une approche permettant une réparation aux victimes.